Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
        Sous-section 2 : Certification individuelle

Article D617-11

L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D617-11