Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale
        Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif

Article D617-14

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

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Code rural et de la pêche maritime

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