Code de la mutualité

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
    • Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
      • Chapitre unique : Le fonds de garantie

Article R432-12