Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
        Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article R334-21

Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.

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