Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      • Titre II : Représentativité syndicale
        • Chapitre II : Syndicats représentatifs
          • Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
            • Sous-section 5 : Scrutin
              • Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote

Article R2122-46