Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    - Chapitre III : Conditions de la rétention
      - Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

Article R553-14-4

Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente section, aux lieux de rétention.
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention et les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés à l'article R. 553-14.
Il s'exerce dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers retenus.

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