Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R561-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Chapitre unique
Article R561-4
Version consolidée du dimanche 10 juillet 2011,
abrogée
le samedi 1 mai 2021
L'assignation à résidence prononcée en application de
l'article L. 561-1
peut être assortie d'une autorisation de travail.
Précédent
Suivant
fr
en