Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
      - Section III : Obligations de l'assureur

Article L175-26

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

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