Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Article L176-3

Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.

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Code des assurances

Article L176-3