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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R3222-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre II : Organisation
Chapitre II : Etablissements de santé.
Section unique : Unités pour malades difficiles.
Article R3222-1
Version consolidée du lundi 1 août 2011 au jeudi 4 février 2016
Les unités pour malades difficiles sont spécialement organisées à l'effet de mettre en œuvre les protocoles thérapeutiques intensifs et les mesures de sûreté particulières adaptés à l'état des patients mentionnés
à l'article L. 3222-3
.
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