Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre
    - Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre
      - Section II : Assurance sur facultés.

Article L174-4

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

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Code des assurances

Article L174-4