Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
      - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L181-13

Les conditions d'application des articles L. 181-5 à L. 181-12 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant