Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
    • Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
      • Chapitre IV : Saint-Martin
        • Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L184-12