LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO3445-1, Art. LO3445-9, Art. LO4435-1, Art. LO4435-9