Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141, Art. LO148
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO558-12
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