Article 40

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 T ter
II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011