Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1394
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Précédent Suivant
fren