Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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