LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 48
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.