Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement

Article L214-15

La fusion, la scission ou l'absorption concernant un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

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Code monétaire et financier

Article L214-15