Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable.
        Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur
        Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques

Article R214-38

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

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Code monétaire et financier

Article R214-38