Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénale :
Art. 486-1, Art. 486-2, Art. 486-3, Art. 486-4, Art. 486-5
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