Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
- Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 510-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 512-1

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