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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 19
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines
Article 19
Version de versement le mercredi 10 août 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-11
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