Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 474

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 739

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 774

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 741-1
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