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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L251-8
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
Article L251-8
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2012,
abrogée
le dimanche 1 janvier 2017
Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.
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