LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 26
- Code de la santé publiqueArt. L3116-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3115-5