LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Article 65
II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3822-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2421-5