Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
      - Chapitre Ier : Mises en demeure
        Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article R4721-3

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.

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Code du travail

Article R4721-3