Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
    - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article R766-2

Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin.

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