Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
      • Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
        • Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
          • Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Article 695-9-47