Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
      - Section 2 : Etablissements publics d'aménagement

Article L321-28

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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