Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 2 : Certification d'entreprise

Article R254-4

Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R254-4