Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
      - Section 1 : Dispositions générales.
        Sous-section 4 : Agrément des entreprises

Article R254-17

A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus d'agrément.

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Code rural et de la pêche maritime

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