Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE Ier : Dispositions communes
          • Section 6 : Dispositions financières
            • Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Article R5211-13-1