LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3252-3, Art. L3252-4, Art. L3252-8, Art. L3252-10