Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 4

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L721-3-1

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-4-1

- Code de commerce
Art. L722-3-1

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L221-7

III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.