Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-2

- Code de commerce
Art. L310-6-1

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