Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 529-6, Art. 529-10
-Code de la route.
Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L322-3, Art. L325-1-1, Art. L344-1
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A
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