LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 142-6, Art. 145, Art. 706-53-19, Art. 723-30, Art. 763-3, Art. 763-10