La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :
1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;
2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.

Code de justice militaire (nouveau)

Article L1