Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics

Article R*321-7

Le président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R*321-7