A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22, Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 23-1, Art. 23-3, Art. 24, Art. 25

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 24-1, Art. 24-2

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 25-1

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Article 12