Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Article 104-1

I. ― A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
II. ― Les articles 2 à 4, 6 à 49, 51 à 97 et 100 à 102-1 de la présente ordonnance sont abrogés à compter du 30 juin 2012.