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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L153-2
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
Chapitre III : Le concours de la force publique
Article L153-2
Version consolidée du vendredi 1 juin 2012 au samedi 29 juillet 2023
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
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