Code des procédures civiles d'exécution

• Partie législative
  • LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
    • TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
      • Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
        • Section 1 : Dispositions générales

Article L212-1