Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L631-3
Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
Article L631-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 1 juin 2012
Pour l'application de
l'article L. 412-1
à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'
article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation
" sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
Précédent
Suivant
fr
en