Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : L'instruction
    • Titre Ier : La procédure ordinaire
      • Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
        • Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

Article R611-18