LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 89
- Code du travailII. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68
- Code du travailII. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68