Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3